Loi Malraux

Entrée en vigueur en 1962, la loi Malraux a été mise en place par André Malraux, le ministre de la Culture de l’époque, afin de faciliter la restauration immobilière et compléter la législation sur la protection du Patrimoine Historique et esthétique Français. 

Son but est de conserver l’intégrité des quartiers historiques, suite notamment aux réaménagements des centres-villes, et cela, en favorisant la restauration immobilière dans les quartiers anciens.

Sont concernés par la loi Malraux, les immeubles localisés dans :

• Un QAD (Quartier Ancien Dégradé)

• Une AMVAP (Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine)

• Une ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager)

• Un secteur sauvegardé

C’est un dispositif permettant aux propriétaires d’immeubles anciens de bénéficier d’avantages fiscaux très intéressants. La loi Malraux favorise notamment l’investissement locatif dans l’ancien et incite les investisseurs privés à contribuer à la restauration et à l’entretien d’une partie du Patrimoine National.

Quels sont les avantages octroyés par la loi Malraux ?

• L’investisseur n’est pas soumis à un plafonnement du loyer

• Il bénéficie de réduction d’impôt pouvant atteindre 30 % du montant des travaux dans le cadre d’un logement situé dans un périmètre couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, dans un quartier ancien dégradé

• Le taux de réduction d’impôt passe à 22 % du montant des dépenses éligibles lorsqu’il s’agit d’un logement situé dans un périmètre couvert par un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine, ou pour une restauration déclarée d’utilité publique

En d’autres termes, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt de l’ordre de 22 %en acquérant et en réhabilitant un bien immobilier localisé sur des SPR (Sites Patrimoniaux Remarquables) avec un PVAP (Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine) ; ou d’une réduction fiscale de 30 % pour un bien immobilier situé sur des SPR couverts par un PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) approuvé.

Bon à savoir : Pour un plafond de dépenses fixé à 400 000 €, vous pouvez bénéficier d’une défiscalisation Malraux sur une période de 4 ans, à compter de l’année de délivrance de l’autorisation des travaux. Dans le cas où la réduction excède l’impôt dû, l’excédent de réduction est reportable sur les 3 années suivantes.Il est à noter que depuis 2017, il est possible d’imputer les travaux de restauration sur 1, 2, 3 ou 4 ans. La règle est de ne pas dépasser 3 ans, après la date de délivrance du permis de construire. En outre, une quote-part des travaux peut être passée en déficit foncier sur certains programmes Malraux.

Quelles sont les conditions imposées par la loi Malraux en 2024 ?

Pour bénéficier de la défiscalisation Malraux, la loi Malraux impose plusieurs conditions, entre autres sur les types de travaux à réaliser, le type de bien à restaurer et à mettre en location, le plafond des dépenses prévues pour les travaux et les démarches à effectuer.

Les travaux éligibles à la loi Malraux englobent notamment les travaux de démolition imposés par le permis de construire, ceux destinés à la reconstitution de l’extérieur du bien, les travaux de restauration, ainsi que les travaux visant à transformer celui-ci en logement.Il est à noter que l’ensemble des travaux de rénovation ne donne pas forcément droit à la réduction d’impôt octroyée par la loi Malraux.

Pour bénéficier de la défiscalisation de la loi Malraux, le bien immobilier doit être :

• Un immeuble bâti

• Situé dans un secteur sauvegardé, un site Patrimonial Remarquable, un Quartier Ancien Dégradé, une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) ou dans une Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AMVAP), comme susmentionné

• Mis en location dans les 12 mois à compter de la date de fin des travaux, et loué nu pendant au moins 9 ans

Pour bénéficier des avantages fiscaux octroyés par la loi Malraux, quelques pièces justificatives doivent être fournies aux services fiscaux, parmi lesquelles :

• Un engagement de louer le logement non meublé dans les 12 mois de l’achèvement des travaux et pendant au moins 9 ans

• Une note comprenant la superficie du logement et son adresse

• Une déclaration de revenus

• Les déclarations 2042 et 2044 S

• Une copie du bail, de la déclaration d’utilité publique ou de l’autorisation spéciale attribuée par le Préfet