FCPI (fond commun de placement dans l'innovation)

Les personnes qui souscrivent en numéraire des parts de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI), de fonds d'investissement de proximité (FIP) et d'un fonds d'investissement de proximité en Corse, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Le souscripteur s'engage à conserver les parts de FCPI pendant au moins 5 ans à compter de leur souscription.

L'engagement de conservation des parts doit être constaté par un document, établi en double exemplaire à l'occasion de chaque souscription, qui précise le nombre de parts, la date et le montant total de la souscription réalisée.

• Il ne peut pas détenir (personnellement ou avec son conjoint, leurs ascendants et descendants) : - plus de 10 % des parts du fonds, - ou plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds, - ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du fonds ou l'apport des titres.

A noter : les gestionnaires de fonds ne peuvent pas bénéficier de la réduction d'impôt au titre des versements effectués pour la souscription de parts.

Avantages fiscaux

La réduction est accordée au titre de l'année de clôture de l'exercice de la société au cours duquel le souscripteur a fait son versement.

Elle est égale à :

• 18 % du montant des versements effectués entre le 1er janvier et le 9 août 2020, au titre de la souscription en numéraire de parts de FCPI,

• 25 % du montant des versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020, au titre de la souscription en numéraire de parts de FCPI (décret n°2020-1014 du 7 août 2020 pris en application de la loi de finances pour 2020),

• 30 % du montant des versements effectués à partir du 10 août 2020, (contre 38% pour les versements réalisés jusqu'au 9 août 2020), au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) dont l'actif est constitué pour 70 % au moins de parts, valeurs mobilières et avances en compte courant de sociétés exerçant exclusivement leur activité en Corse (FIP Corse) ou dans les DOM (FIP DOM).

• La loi de finances pour 2023 proroge le taux majoré de 25 % pour les versements effectués au titre d'une souscription aux parts de FCPI et FIP, jusqu'au 31 décembre 2023. Un décret fixera la date d’application de ces dispositions.

Les versements sont retenus après imputation des frais et des droits d'entrée dans les limites de :

• 12 000 € (personne seule)

• 24 000 € (couples mariés soumis à imposition commune)

Le montant maximal annuel de la réduction est donc de 2 160 € ou 4 320 € par an (FCPI ou FIP) ou de 3 600 € ou 7 200 €  (FIP Corse et FIP DOM).

Cette réduction d'impôt est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés à une personne au titre de l'impôt sur le revenu, soit dans la limite de 18 000 € majorés de 4 % du montant du revenu imposable.